Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, Mme Marie-Arlette Carlotti reçoit délégation de la ministre des affaires sociales et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Elle contresigne, conjointement avec la ministre des affaires sociales et de la santé, les décrets relevant de ces attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026206734#art-3