DECRET·n° 2012-892·19 juillet 2012
Décret n° 2012-892 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
En vigueur depuis le 19 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
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