Art. 3
En vigueur depuis le 21 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire, reçoit délégation du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions. Il contresigne, conjointement avec le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026206645#art-3