DECRET·n° 2012-893·19 juillet 2012
Décret n° 2012-893 du 19 juillet 2012 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, chargé de l'agroalimentaire
En vigueur depuis le 19 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
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