Art. 3
En vigueur depuis le 22 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie, reçoit délégation du ministre des affaires étrangères pour signer en son nom tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions. Elle contresigne, conjointement avec le ministre des affaires étrangères, les décrets relevant de ses attributions.
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Prolegi/LEGITEXT000026209928#art-3