DECRET·n° 2012-897·20 juillet 2012
Décret n° 2012-897 du 20 juillet 2012 relatif aux attributions de la ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, chargée de la francophonie
En vigueur depuis le 20 juillet 2012 4 articles 4 versions historisées
Consulter en ligne