Art. 2
En vigueur depuis le 1 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les officiers, gradés et gendarmes du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud) exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire sur l'ensemble des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse.
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Prolegi/LEGITEXT000026223781#art-2