DECRET·n° 2012-911·24 juillet 2012
Décret n° 2012-911 du 24 juillet 2012 portant dissolution du peloton de gendarmerie de haute montagne de Corte (Haute-Corse) et création corrélative du peloton de gendarmerie de haute montagne d'Ajaccio (Corse-du-Sud)
En vigueur depuis le 24 juillet 2012 5 articles 5 versions historisées
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