Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 6
En vigueur depuis le 28 juil. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret, à l'exception de l'article 2, est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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Prolegi/LEGITEXT000026228077#art-6