DECRET·n° 2012-914·25 juillet 2012
Décret n° 2012-914 du 25 juillet 2012 relatif aux relations entre les réseaux collecteurs du livret A, du livret de développement durable et du livret d'épargne populaire et la Caisse des dépôts et consignations
En vigueur depuis le 25 juillet 2012 8 articles 8 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financierChapitre Ier : Dispositions modifiant le code monétaire et financier
Art. 1Art. 2capo Chapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susviséChapitre II : Dispositions modifiant le décret du 16 mars 2011 susvisé
Art. 3Art. 4capo Chapitre III : Dispositions diverses et transitoiresChapitre III : Dispositions diverses et transitoires
Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8