Art. 9
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
L'aide au maintien à domicile n'est cumulable ni avec les aides de même nature versées par les conseils départementaux, ni avec les aides prévues par les textes législatifs et réglementaires versées au titre du handicap. Les fonctionnaires civils et ouvriers d'Etat retraités des anciens ministères des postes et des télécommunications ne peuvent cumuler l'aide au maintien à domicile prévue par le présent décret avec une prestation ayant le même objet servie par La Poste ou Orange.
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Prolegi/LEGITEXT000026231265#art-9