Art. 4
En vigueur depuis le 30 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-Le dispositif d'aide au maintien à domicile comprend les prestations suivantes : 1° Une évaluation des besoins ; 2° Un plan d'action personnalisé (PAP) et une offre de services coordonnées pour l'accompagnement de ma retraite (OSCAR) ; 3° Une aide “ habitat et cadre de vie ”. II.-Le plan d'action personnalisé et l'offre de services coordonnées pour l'accompagnement de la retraite comprennent un ensemble de prestations de services regroupées selon les catégories suivantes : 1° L'aide à domicile ; 2° Les actions favorisant la sécurité à domicile ; 3° Les actions favorisant les sorties du domicile ; 4° Le soutien ponctuel en cas de retour d'hospitalisation ; 5° Le soutien ponctuel en cas de périodes de fragilité physique ou sociale. III.-L'aide “ habitat et cadre de vie ” vise à accompagner financièrement les retraités dont le logement doit être aménagé afin de permettre leur maintien à domicile.
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Prolegi/LEGITEXT000026231265#art-4