Chapitre Chapitre VI : Dispositions diverses et finales›Sect. Section 2 : Dispositions modifiant le décret du 22 décembre 2006
Art. 30
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°2006-1695 du 22 décembre 2006
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Prolegi/LEGITEXT000026237209#art-30