Art. 2
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits supplémentaires ouverts pour 2012 à la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », sont répartis par programme conformément à l'état B annexé au présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000026289694#art-2