Art. 4
En vigueur depuis le 18 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les crédits pour 2012 annulés par la même loi de finances rectificative susvisée, intéressant les missions de comptes de concours financiers, sont répartis par programme conformément à l'état D annexé au présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026289694#art-4