Chapitre Chapitre III : Dispositions transitoires et finales
Art. 15
En vigueur depuis le 1 févr. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du décret du 17 juillet 1985 susvisé et du décret du 6 mars 1991 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000025204226#art-15