Art. 13
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les notaires sont seuls habilités à enregistrer, conserver, modifier ou traiter les informations relatives aux pactes civils de solidarité inscrits sur le registre de leur étude notariale incluses dans le traitement automatisé prévu par les articles 9 et 11.
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Prolegi/LEGITEXT000026305481#art-13