DECRET·n° 2012-966·20 août 2012
Décret n° 2012-966 du 20 août 2012 relatif à l'enregistrement de la déclaration, de la modification et de la dissolution du pacte civil de solidarité reçu par un notaire
En vigueur depuis le 20 août 2012 23 articles 23 versions historisées
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