Art. 20
En vigueur depuis le 1 nov. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - Le présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-889 du 6 mai 2017. II. - Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, les mots : “ lettre recommandée avec demande d'avis de réception ” sont remplacés par les mots : “ lettre simple contre émargement ”.
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Prolegi/LEGITEXT000026305481#art-20