Art. 21
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 7 à 16 du présent décret sont applicables aux pactes civils de solidarité dont le notaire a procédé à l'enregistrement depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 susvisée.
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Prolegi/LEGITEXT000026305481#art-21