Art. 7
En vigueur depuis le 23 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont conservés par le notaire auprès duquel la convention de pacte civil de solidarité est enregistrée : a) La déclaration écrite conjointe prévue au quatrième alinéa de l'article 515-7 du code civil ; b) La copie de la signification prévue au cinquième alinéa de l'article 515-7 du code civil ; c) L'avis de mariage ou de décès visé à l'article 3.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000026305481#art-7