Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure civile Art. 1210-6, Art. 1210-9, Art. 1210-7, Art. 1210-8
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000025210638#art-1