DECRET · n° 2012-98

Décret n° 2012-98 du 27 janvier 2012 relatif à l'exécution par le procureur de la République des décisions de retour prises en application des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d'enfants

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Art. 4

En vigueur depuis le 29 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna à compter du 1er juin 2012.

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legi/LEGITEXT000025210638#art-4

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