DECRET · n° 2012-993

Décret n° 2012-993 du 23 août 2012 relatif aux demandes de remboursement de la taxe intérieure de consommation applicable au gazole destiné à être utilisé comme carburant sous condition d'emploi, au fioul domestique, au fioul lourd ainsi qu'au gaz naturel

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Art. 2

En vigueur depuis le 26 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les demandes de remboursement sont recevables jusqu'au 31 décembre 2014.

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legi/LEGITEXT000026314607#art-2

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