Art. 4

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Décret n°2005-183 du 25 février 2005 , , , , , Art. 6 - Décret n°2005-184 du 25 février 2005 , , , , , Art. 6 - Décret n°2007-722 du 7 mai 2007 , , , , , Art. 6 - Décret n°2008-423 du 30 avril 2008 , , , , , Art. 6 - Décret n°2009-503 du 4 mai 2009 , , , , , Art. 6

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legi/LEGITEXT000026314607#art-4