DECRET · n° 2012-999

Décret n° 2012-999 du 27 août 2012 abrogeant le décret n° 2012-702 du 7 mai 2012 portant dispositions statutaires relatives à l'appréciation et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains personnels enseignants, d'éducation et d'orientation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale, rétablissant le régime de notation et d'avancement d'échelon des personnels enseignants, d'éducation et d'orientation, et portant modification de statuts particuliers des personnels enseignants et d'éducation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale en ce qui concerne la justification de certificats de compétences en langue de l'enseignement supérieur et en informatique et internet

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Chapitre Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales

Art. 6

En vigueur depuis le 30 août 2012 jusqu'au 1 janv. 2999

Les dispositions des articles 3 et 4 s'appliquent aux candidats reçus aux concours à partir de la session 2012.

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legi/LEGITEXT000026322039#art-6

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