Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniciens et techniciens supérieurs titulaires ou stagiaires régis par le décret du 27 juin 2011 susvisé bénéficient d'une indemnité forfaitaire technique payable mensuellement à terme échu.
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Prolegi/LEGITEXT000027010044#art-1