Art. 3
En vigueur depuis le 1 févr. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le versement de l'indemnité forfaitaire technique est exclusif du versement de la prime de service prévue par l'arrêté du 24 mars 1967 susvisé et de l'indemnité de sujétion spéciale prévue par le décret du 1er août 1990 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000027010044#art-3