Art. 2
En vigueur depuis le 18 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article 1er s'applique aux demandes de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée qui portent sur une période de remboursement postérieure au 1er janvier 2014.
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Prolegi/LEGITEXT000028202932#art-2