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Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
DECRET
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n° 2013-1035
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15 novembre 2013
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Décret n° 2013-1035 du 15 novembre 2013 abrogeant l'article 242-0 F de l'annexe II au code général des impôts
En vigueur depuis le 15 novembre 2013
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