Art. 1
En vigueur depuis le 24 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La section 1 du chapitre V du titre VI du livre VI (partie réglementaire) du code rural et de la pêche maritime est modifiée conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028225396#art-1