DECRET·n° 2013-1051·22 novembre 2013
Décret n° 2013-1051 du 22 novembre 2013 relatif au volume complémentaire individuel pour les vins blancs tranquilles bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée
En vigueur depuis le 22 novembre 2013 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne