Art. 2
En vigueur depuis le 25 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans les traitements sont définies à l'annexe du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028225826#art-2