Art. 5
En vigueur depuis le 30 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent décret peut être modifié par décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028247531#art-5
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
legi/LEGITEXT000028247531#art-5