Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 -1, Art. 1 - Décret n°91-58 du 10 janvier 1991 Art. Annexe II. - Le présent article entre en vigueur le 1er décembre 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000028247531#art-3