Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R41-3-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. R41-8
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Prolegi/LEGITEXT000028269910#art-2