Art. 6
En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 2 et 4 ainsi que celles du I de l'article 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028269910#art-6