Art. 2
En vigueur depuis le 5 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
L'article R. 1222-8 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de l'article 1er, est applicable au président de l'Etablissement français du sang en exercice à la date de publication du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028269909#art-2