Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D316-1, Art. D316-2, Art. D316-4 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'action sociale et des familles Art. D316-5, Art. D316-6
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