DECRET·2013-11·4 janvier 2013

Décret n° 2013-11 du 4 janvier 2013 relatif à la tarification et au financement des lieux de vie et d'accueil et modifiant le code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 4 janvier 2013 2 articles 2 versions historisées
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