Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code rural Art. D724-9, Art. R724-9
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Prolegi/LEGITEXT000028272421#art-11