DECRET·n° 2013-1107·3 décembre 2013

Décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013 relatif aux redressements des cotisations et contributions sociales en cas de constat de travail dissimulé ou d'absence de mise en conformité

En vigueur depuis le 3 décembre 2013 23 articles 23 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : Dispositions communesChapitre Ier : Dispositions communes

capo Chapitre II : Dispositions relatives au régime généralChapitre II : Dispositions relatives au régime général

Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8

capo Chapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricoleChapitre III : Dispositions relatives aux régimes de protection sociale agricole

Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre IV : Dispositions finalesChapitre IV : Dispositions finales

Art. 22 Art. 23

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