Chapitre Chapitre IV : Dispositions finales
Art. 22
En vigueur depuis le 6 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'exception de son article 2, le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2014.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028272421#art-22