Art. 2
En vigueur depuis le 6 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
La société AREVA NC justifie auprès de l'Autorité de sûreté nucléaire du respect des obligations résultant, pour l'exploitant de l'installation nucléaire de base n° 151, de l'application des articles L. 594-1 et L. 594-2 du code de l'environnement, au plus tard trois mois après la publication du présent décret.
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Prolegi/LEGITEXT000028272181#art-2