Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions annexées au présent décret identifiées par un « R.* » constituent les dispositions relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres du livre Ier de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000028275972#art-1