DECRET·n° 2013-1112·4 décembre 2013
Décret n° 2013-1112 du 4 décembre 2013 relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et en conseil des ministres)
En vigueur depuis le 4 décembre 2013 10 articles 10 versions historisées
Consulter en ligne