Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les emplois fonctionnels de la filière scientifique sont répartis en trois groupes : 1° Le groupe I comprend des emplois de directeur de laboratoire de police scientifique et des postes d'encadrement supérieur en administration centrale ou service assimilé ; 2° Le groupe II comprend des emplois de directeur adjoint de laboratoire de police scientifique et de sous-directeur adjoint au service national de police scientifique ; 3° Le groupe III comprend des emplois de chef de service de police technique et scientifique en services territoriaux, de chef de division à fortes responsabilités dans les laboratoires de police scientifique, de délégué zonal du service national de police scientifique, de chef de bureau à fortes responsabilités au service national de police scientifique et de chef de projet à forts enjeux stratégiques pour ce service.
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Prolegi/LEGITEXT000042976310#art-2