Art. 4
En vigueur depuis le 13 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à l'extinction des droits des intéressés. En cas de contentieux, ce délai est prorogé, jusqu'à l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive.
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