Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Un arrêté des ministres chargés de l'environnement, de la santé et des communications électroniques précise : a) La forme dans laquelle les personnes morales mentionnées à l'article 2 sollicitent les mesures ; b) Le format des résultats des mesures et les informations fournies, le mode et les conditions de leur transmission aux destinataires mentionnés aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques ; c) Les modalités suivant lesquelles les occupants des locaux d'habitation peuvent s'opposer à la mise à disposition du public de ces résultats ; d) Les modalités de restitution aux ministres susmentionnés d'informations sur la mise en œuvre du dispositif par l'Agence nationale des fréquences.
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Prolegi/LEGITEXT000028337347#art-4