Art. 11
En vigueur depuis le 21 déc. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Premier ministre et la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000028350771#art-11